{"id":4712,"date":"2022-11-27T07:22:14","date_gmt":"2022-11-27T07:22:14","guid":{"rendered":"https:\/\/schmitter-hydraulik.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2023-06-06T14:12:07","modified_gmt":"2023-06-06T14:12:07","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de Schmitter Hydraulik GmbH pour les clients commerciaux<\/h4>\n<\/div>\n<\/div>\n
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\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, champ d’application<\/h5>\n

(1) Les conditions de livraison et de paiement suivantes (en abr\u00e9g\u00e9 : CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons et prestations que nous, Schmitter Hydraulik GmbH, sommes amen\u00e9s \u00e0 fournir. Les CGV ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur (\u00a7 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public.<\/p>\n

(2) Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires du client ne font partie int\u00e9grante du contrat que si et dans la mesure o\u00f9 nous avons express\u00e9ment approuv\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque nous fournissons notre prestation sans r\u00e9serve en ayant connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client.<\/p>\n

(3) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications) pr\u00e9valent dans tous les cas sur les pr\u00e9sentes CGV. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est d\u00e9termin\u00e9 par un contrat \u00e9crit ou par notre confirmation \u00e9crite.<\/p>\n

(4) Sauf accord contraire, les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande du client ou, en tout cas, dans la derni\u00e8re version qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre \u00e9galement pour des contrats futurs de m\u00eame nature, sans que nous soyons oblig\u00e9s d’y faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 nouveau dans chaque cas particulier.<\/p>\n

(5) Nos offres sont sans engagement. La pr\u00e9sentation de prestations sur notre site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L’accord sur la livraison ou la prestation n’est conclu que par la d\u00e9claration d’acceptation (expresse ou implicite) ou la confirmation de l’offre du client par Schmitter Hydraulik GmbH.<\/p>\n

(6) Si nous \u00e9mettons une confirmation de commande, celle-ci devient partie int\u00e9grante du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de v\u00e9rifier l’exactitude mat\u00e9rielle de la confirmation de commande d\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/p>\n

\u00a7 2 Livraison<\/h5>\n

(1) Si une confirmation de commande est \u00e9mise, le volume de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par la confirmation de commande.<\/p>\n

(2) Des \u00e9carts de dimensions, de poids et\/ou de nombre de pi\u00e8ces sont admissibles dans le cadre des tol\u00e9rances usuelles dans le commerce.<\/p>\n

(3) L’indication d’une date de livraison n’est donn\u00e9e qu’\u00e0 titre approximatif et selon notre meilleure appr\u00e9ciation. Les d\u00e9lais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus ou si nous avons promis un d\u00e9lai de livraison contraignant dans la confirmation de commande.<\/p>\n

(4) Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les sp\u00e9cifications de la marchandise dans la mesure o\u00f9 les exigences l\u00e9gales le rendent n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 cette modification n’entra\u00eene pas de d\u00e9t\u00e9rioration en termes de qualit\u00e9 et d’utilit\u00e9 pour l’usage habituel et, dans la mesure o\u00f9 l’aptitude \u00e0 un usage d\u00e9termin\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenue, pour cet usage. Nous sommes en outre autoris\u00e9s \u00e0 livrer des produits pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences de qualit\u00e9, de dimensions, de poids, de couleur et d’\u00e9quipement usuelles dans le commerce. De telles marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes au contrat.<\/p>\n<\/div>\n

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(5) Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour le client. Une livraison partielle est en tout cas acceptable pour le client si elle peut \u00eatre utilis\u00e9e par le client dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise est assur\u00e9e et si la livraison partielle n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires pour le client.<\/p>\n

\u00a7 3 Prix et conditions de paiement<\/h5>\n

(1) Les prix que nous indiquons s’entendent d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t de livraison, frais d’emballage et d’exp\u00e9dition et taxe sur la valeur ajout\u00e9e en vigueur en sus.<\/p>\n

(2) Sauf convention contraire, les frais d’emballage, d’exp\u00e9dition et de transport sont factur\u00e9s au client conform\u00e9ment aux prix de la Schmitter Hydraulik GmbH en vigueur \u00e0 cet effet au moment de la livraison de la marchandise, major\u00e9s des frais de transport. d’autres frais annexes \u00e9ventuels.<\/p>\n

(3) Les emballages r\u00e9utilisables utilis\u00e9s pour l’exp\u00e9dition doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s. Au choix, le client est en droit de remettre \u00e0 Schmitter Hydraulik GmbH des emballages r\u00e9utilisables de m\u00eame type, quantit\u00e9 et qualit\u00e9 en \u00e9change des emballages r\u00e9utilisables utilis\u00e9s pour l’exp\u00e9dition. Dans la mesure o\u00f9 les emballages r\u00e9utilisables ne sont pas retourn\u00e9s ou remis en \u00e9change, les emballages r\u00e9utilisables utilis\u00e9s pour l’exp\u00e9dition sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client.<\/p>\n

(4) Tous les autres moyens auxiliaires de transport et autres emballages ne sont pas repris. Le client est tenu d’assurer l’\u00e9limination des emballages \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n

(5) Sauf accord contraire, nos factures sont payables sans d\u00e9duction dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la facture et de la marchandise.<\/p>\n

(6) La d\u00e9duction d’un escompte doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit particulier. Aucun escompte n’est accord\u00e9 si le client est en retard dans le paiement de livraisons ant\u00e9rieures.<\/p>\n

(7) Les lettres de change ne sont accept\u00e9es qu’apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Dans ce cas, le client prend en charge les frais d’escompte et autres frais occasionn\u00e9s \u00e0 la Schmitter Hydraulik GmbH dans le cadre de l’acceptation et de l’encaissement des traites. Le paiement n’est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 que lorsque le montant d\u00fb nous a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement cr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n

(8) Le client n’est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des compensations, \u00e0 des retenues ainsi qu’\u00e0 invoquer l’inex\u00e9cution du contrat que si les contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement ayant acquis force de chose jug\u00e9e, si elles sont reconnues ou si elles sont incontest\u00e9es. En cas de d\u00e9faut de la prestation, les contre-droits du client ne sont pas affect\u00e9s. Le droit du client \u00e0 la compensation reste illimit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 sa cr\u00e9ance compens\u00e9e est synallagmatiquement li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance principale.<\/p>\n

(9) La Schmitter Hydraulik GmbH est en droit d’augmenter unilat\u00e9ralement la r\u00e9mun\u00e9ration en cas d’augmentation des co\u00fbts de fabrication des mat\u00e9riaux et\/ou des co\u00fbts d’approvisionnement en mat\u00e9riaux et\/ou en produits, des co\u00fbts salariaux et des charges salariales accessoires, des charges sociales ainsi que des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques et des co\u00fbts dus aux contraintes environnementales, et\/ou des r\u00e9glementations mon\u00e9taires et\/ou des modifications des droits de douane, et\/ou des taux de fret et\/ou des taxes publiques, si ceux-ci influencent directement ou indirectement les co\u00fbts de fabrication des marchandises ou les co\u00fbts d’approvisionnement ou les co\u00fbts des prestations convenues par contrat et si, entre la conclusion du contrat et la livraison<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de Schmitter Hydraulik GmbH pour les clients commerciaux<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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plus de 4 mois. Une augmentation au sens pr\u00e9cit\u00e9 est exclue dans la mesure o\u00f9 l’augmentation des co\u00fbts de l’un ou de l’ensemble des facteurs pr\u00e9cit\u00e9s est compens\u00e9e par une r\u00e9duction des co\u00fbts d’autres facteurs pr\u00e9cit\u00e9s par rapport \u00e0 la charge totale des co\u00fbts de la livraison. Si les facteurs de co\u00fbts susmentionn\u00e9s sont r\u00e9duits sans que la r\u00e9duction des co\u00fbts soit compens\u00e9e par l’augmentation d’autres facteurs de co\u00fbts susmentionn\u00e9s, la r\u00e9duction des co\u00fbts doit \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur le client dans le cadre d’une baisse de prix. Si le nouveau prix est sup\u00e9rieur de 20 % ou plus au prix initial en raison du droit d’adaptation des prix susmentionn\u00e9, le client est en droit de r\u00e9silier les contrats qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s. Il ne peut toutefois faire valoir ce droit qu’imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l’augmentation du prix.<\/p>\n

\u00a7 4 D\u00e9lais de livraison, retard<\/h5>\n

(1) Si un d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu, celui-ci commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception de notre confirmation de commande ou de notre d\u00e9claration d’acceptation. Si la livraison de la marchandise au client n\u00e9cessite la transmission de param\u00e8tres et d’informations techniques n\u00e9cessaires par le client, une clarification des d\u00e9tails techniques ou toute autre clarification des d\u00e9tails d’ex\u00e9cution, le d\u00e9lai de livraison convenu ne commence pas \u00e0 courir avant la transmission compl\u00e8te des param\u00e8tres et informations techniques n\u00e9cessaires ou la clarification compl\u00e8te des d\u00e9tails techniques ou de toute autre clarification des d\u00e9tails d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

(2) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas \u00e0 temps les livraisons ou prestations de nos fournisseurs pour la r\u00e9alisation de notre livraison ou prestation due faisant l’objet du contrat, malgr\u00e9 une couverture correcte et suffisante avant la conclusion du contrat avec le client, conform\u00e9ment \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de notre accord de livraison ou de prestation avec le client (couverture congruente), ou si des \u00e9v\u00e9nements de force majeure d’une dur\u00e9e non n\u00e9gligeable (c’est-\u00e0-dire d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 14 jours calendaires) surviennent, nous en informerons notre client \u00e0 temps par \u00e9crit ou sous forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit de reporter la livraison ou la prestation de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement ou de r\u00e9silier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 nous avons respect\u00e9 notre obligation d’information susmentionn\u00e9e et o\u00f9 nous n’avons pas assum\u00e9 le risque d’approvisionnement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 276 du Code civil allemand (BGB) ou une garantie de livraison ou de prestation. Sont assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure : les gr\u00e8ves, les lock-out, les interventions des autorit\u00e9s, les p\u00e9nuries d’\u00e9nergie et de mati\u00e8res premi\u00e8res, les goulots d’\u00e9tranglement ou les obstacles aux transports qui ne nous sont pas imputables, les entraves \u00e0 l’exploitation qui ne nous sont pas imputables (par exemple en raison d’un incendie, d’un d\u00e9g\u00e2t des eaux ou d’un dommage aux machines) et tous les autres obstacles qui, d’un point de vue objectif, ne sont pas imputables \u00e0 notre faute.<\/p>\n

(3) Si une date de livraison et\/ou de prestation ou un d\u00e9lai de livraison et\/ou de prestation a \u00e9t\u00e9 convenu de mani\u00e8re contraignante et qu’en raison d’\u00e9v\u00e9nements selon l’al. 2, la date ou le d\u00e9lai de livraison convenu(e) est d\u00e9pass\u00e9(e), le client est en droit, apr\u00e8s expiration infructueuse d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de r\u00e9silier le contrat pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e. Abs. (6) s’applique. Toute autre revendication du client, notamment en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, est exclue dans ce cas.<\/p>\n

(4) Les dispositions ci-dessus, conform\u00e9ment au paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis si, pour les raisons mentionn\u00e9es \u00e0 l’al. 2, m\u00eame en l’absence d’accord contractuel sur une date de livraison fixe, il est objectivement impossible d’exiger du client qu’il continue \u00e0 respecter le contrat.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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(5) Si nous sommes en retard de livraison, le client doit – dans la mesure o\u00f9 la loi le pr\u00e9voit – nous accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Si ce d\u00e9lai expire, le client est en droit d’exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu de l’ex\u00e9cution conform\u00e9ment aux dispositions du \u00a7 7 et de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

(6) En cas de retard de livraison, le client peut – dans la mesure o\u00f9 il rend vraisemblable qu’il a subi un dommage de ce fait – faire valoir un d\u00e9dommagement de 0,5 % pour chaque semaine compl\u00e8te de retard, mais au total jusqu’\u00e0 5 % au maximum de la valeur de la livraison, \u00e0 titre de droit forfaitaire \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. D’autres pr\u00e9tentions pour cause de retard de livraison n’existent que conform\u00e9ment aux dispositions du \u00a7 7.<\/p>\n

\u00a7 5 Transfert du risque<\/h5>\n

(1) Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle est transf\u00e9r\u00e9 au client, en cas de dette d’enl\u00e8vement convenue, lors de la remise des produits \u00e0 livrer au client, en cas de dette d’exp\u00e9dition convenue, lors de la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou aux autres entreprises charg\u00e9es de l’exp\u00e9dition, mais au plus tard au moment o\u00f9 les produits quittent notre usine ou notre entrep\u00f4t, ou notre succursale ou l’usine du fabricant, \u00e0 moins qu’une dette d’apport n’ait \u00e9t\u00e9 convenue. En cas de dette portable, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la livraison au lieu convenu. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s’applique \u00e9galement lorsqu’une livraison partielle convenue est effectu\u00e9e.<\/p>\n

(2) Sauf convention contraire \u00e9crite, la livraison s’effectue ex works Incoterms 2020. En cas d’enl\u00e8vement et de livraison, les marchandises voyagent aux risques et aux frais du client.<\/p>\n

(3) La Schmitter Hydraulik GmbH conclut, aux frais du client, une assurance transport qui couvre la marchandise contre les risques de transport habituels.<\/p>\n

\u00a7 6 Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h5>\n

(1) Le client est tenu d’effectuer imm\u00e9diatement les livraisons conform\u00e9ment \u00e0 l’art. \u00a7 377 HGB (Code de commerce allemand) et de faire valoir par \u00e9crit d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations. Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts visiblement reconnaissables, des livraisons erron\u00e9es ou des erreurs de quantit\u00e9 doivent nous \u00eatre communiqu\u00e9es imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard dans un d\u00e9lai d’une semaine calendaire apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n

(2) Les autres d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>\n

(3) Nous sommes responsables, dans le cadre des droits l\u00e9gaux \u00e0 la garantie des vices, des d\u00e9fauts existant au moment du transfert des risques, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.<\/p>\n

(4) Sauf convention contraire expresse, nous garantissons les vices mat\u00e9riels pendant une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter du jour du transfert des risques, et en cas de refus d’achat ou de r\u00e9ception de la part du client, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l’utilisateur de l’avis de mise \u00e0 disposition pour la prise en charge de la marchandise. Ceci ne s’applique pas aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant d’une garantie, de la prise en charge d’un risque d’approvisionnement au sens de l’article 276 du Code civil allemand (BGB), aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, pour dol, faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave de notre part, ou pour toute autre raison.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de Schmitter Hydraulik GmbH pour les clients commerciaux<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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si, dans les cas pr\u00e9vus par les \u00a7 478 BGB (recours dans la cha\u00eene de livraison avec le consommateur comme acheteur final), \u00a7 438 al. 1 n\u00b0 2 BGB (construction de b\u00e2timents et livraison de choses pour des b\u00e2timents) et \u00a7 634a al. 1 n\u00b0 2 du Code civil allemand (BGB) (vices de construction) ou dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9lai de prescription plus long est obligatoirement fix\u00e9 par la loi. \u00a7 L’article 305b du BGB (primaut\u00e9 de l’accord individuel) n’est pas affect\u00e9. La r\u00e8gle ci-dessus n’implique pas un renversement de la charge de la preuve.<\/p>\n

(5) Sauf convention contraire, seules nos indications dans la confirmation de commande, la description du produit ou les indications que nous avons fournies sous la forme d’une confirmation s\u00e9par\u00e9e sont consid\u00e9r\u00e9es comme la qualit\u00e9 convenue de l’objet de la livraison. En cas de contradiction entre la confirmation de commande, la description du produit et une confirmation s\u00e9par\u00e9e, c’est la confirmation s\u00e9par\u00e9e qui fait foi. En cas de contradiction entre la confirmation de commande et la description du produit, la confirmation de commande fait foi. Le client ne re\u00e7oit pas de garanties au sens juridique du terme de notre part, \u00e0 moins qu’elles ne soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles. Une r\u00e9f\u00e9rence aux normes DIN sert uniquement \u00e0 d\u00e9crire la marchandise et ne constitue pas une garantie.<\/p>\n

(6) Notre garantie (droits d\u00e9coulant de la violation d’obligations sous la forme d’une mauvaise prestation en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels) et la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule sont exclues dans la mesure o\u00f9 il n’est pas prouv\u00e9 que les d\u00e9fauts et les dommages qui y sont li\u00e9s sont dus \u00e0 des mat\u00e9riaux d\u00e9fectueux, \u00e0 une construction d\u00e9fectueuse, \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse, \u00e0 des mat\u00e9riaux de fabrication d\u00e9fectueux ou, dans la mesure o\u00f9 cela est d\u00fb, \u00e0 des instructions d’utilisation d\u00e9fectueuses. En particulier, la garantie et la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule en raison de d\u00e9fauts mat\u00e9riels sont exclues pour les cons\u00e9quences d’une utilisation erron\u00e9e, de conditions de stockage inappropri\u00e9es et pour les cons\u00e9quences d’influences chimiques, \u00e9lectromagn\u00e9tiques, m\u00e9caniques ou \u00e9lectrolytiques qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes pr\u00e9vues dans notre description du produit ou dans une sp\u00e9cification de produit convenue diff\u00e9remment ou dans la fiche technique sp\u00e9cifique au produit respectif de notre part ou du fabricant. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s’applique pas en cas de dol, de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle de notre part, ou en cas d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la vie ou \u00e0 la sant\u00e9, de prise en charge d’une garantie, d’un risque d’approvisionnement selon l’article 276 du Code civil allemand (BGB) ou d’une responsabilit\u00e9 en vertu d’une disposition l\u00e9gale contraignante en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Les r\u00e9clamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’\u00e9cart n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 l’utilit\u00e9 convenue ou habituelle. Si le client ou un tiers r\u00e9pare les produits livr\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

(7) La reconnaissance de manquements aux obligations sous forme de d\u00e9fauts mat\u00e9riels n\u00e9cessite toujours la forme \u00e9crite. \u00a7 L’article 305b du BGB (primaut\u00e9 de l’accord individuel) n’est pas affect\u00e9.<\/p>\n

(8) D’autres droits du client en raison ou en rapport avec des d\u00e9fauts ou des dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 des d\u00e9fauts, quelle qu’en soit la raison, n’existent que conform\u00e9ment aux dispositions du \u00a7 7 de nos CGV.<\/p>\n

\u00a7 7 Autres demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h5>\n

(1) Sous r\u00e9serve des exceptions ci-apr\u00e8s, nous ne sommes pas responsables, en particulier pour les droits du client \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au remboursement des d\u00e9penses – quel qu’en soit le motif juridique – en cas de violation des obligations d\u00e9coulant du rapport d’obligation.<\/p>\n

(2) L’exclusion de responsabilit\u00e9 ci-dessus, conform\u00e9ment au paragraphe 1 ne s’applique pas :<\/p>\n<\/div>\n

\n

– pour sa propre violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations et pour la violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution ;<\/p>\n

– pour la violation d’obligations contractuelles essentielles ; les \u00ab\u00a0obligations contractuelles essentielles\u00a0\u00bb sont celles dont l’ex\u00e9cution caract\u00e9rise le contrat et sur lesquelles le client peut compter ;<\/p>\n

– en cas d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9, \u00e9galement par des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des auxiliaires d’ex\u00e9cution ;<\/p>\n

– en cas de retard, dans la mesure o\u00f9 une date fixe de livraison et\/ou de prestation avait \u00e9t\u00e9 convenue ; – dans la mesure o\u00f9 nous garantissons la qualit\u00e9 de notre marchandise ou l’existence d’un r\u00e9sultat de prestation ou un risque d’approvisionnement<\/p>\n

au sens de l’article 276 du BGB ;
– en cas de responsabilit\u00e9s l\u00e9gales obligatoires, notamment la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/span><\/p>\n

(3) Dans le cas o\u00f9 nous ou nos auxiliaires d’ex\u00e9cution n’ont commis qu’une l\u00e9g\u00e8re n\u00e9gligence et qu’aucun des cas mentionn\u00e9s dans l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n’est survenu, nous nous r\u00e9servons le droit d’annuler la commande. 2, l\u00e0 4.., 5. et En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que des dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat.<\/p>\n

(4) Notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un montant maximal de 10.000,00 euros pour chaque cas de dommage. Cette disposition ne s’applique pas si nous sommes coupables de dol, de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave, pour les droits li\u00e9s \u00e0 l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la vie ou \u00e0 la sant\u00e9, ainsi que dans le cas d’une cr\u00e9ance fond\u00e9e sur un acte d\u00e9lictueux ou une garantie ou sur la prise en charge d’un risque d’approvisionnement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 276 du Code civil allemand (BGB) ou dans les cas o\u00f9 la loi impose des montants de responsabilit\u00e9 sup\u00e9rieurs. Toute autre responsabilit\u00e9 est exclue.<\/p>\n

(5) Les exclusions ou limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables. 1-4 s’appliquent dans la m\u00eame mesure au profit de nos organes, de nos employ\u00e9s dirigeants et non dirigeants et autres auxiliaires d’ex\u00e9cution ainsi que de nos sous-traitants.<\/p>\n

(6) Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve.<\/p>\n

\u00a7 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h5>\n

(1) Les objets de la livraison (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te de tous les droits que nous avons envers le client dans le cadre de la relation commerciale. Dans la mesure o\u00f9 un rapport de compte courant a \u00e9t\u00e9 convenu entre le client et nous, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 se rapporte \u00e9galement au solde reconnu respectif. Il en va de m\u00eame dans la mesure o\u00f9 un solde n’est pas reconnu, mais qu’un solde est tir\u00e9, par exemple parce que le client est en \u00e9tat d’insolvabilit\u00e9 ou de liquidation.<\/p>\n

(2) Pendant l’existence de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il est interdit au client de mettre en gage ou de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9. La revente est autoris\u00e9e au client dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles, \u00e0 condition qu’il re\u00e7oive le paiement de son acheteur ou qu’il \u00e9mette la r\u00e9serve que la propri\u00e9t\u00e9 ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur que lorsque celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.<\/p>\n

(3) Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d’une revente ou d’un autre motif juridique (par ex. B. Contrat d’assurance, non autoris\u00e9 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de Schmitter Hydraulik GmbH pour les clients commerciaux <\/span> Le client nous c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 titre de garantie, l’int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de l’application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de l’application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). Nous acceptons la cession par la pr\u00e9sente. Si nous ne sommes que copropri\u00e9taires, seule la partie de la cr\u00e9ance correspondant \u00e0 la valeur de l’objet nous appartenant ou \u00e0 notre part de copropri\u00e9t\u00e9 au moment de la naissance de la cr\u00e9ance nous est c\u00e9d\u00e9e.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

(4) Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance tant qu’il n’est pas en retard de paiement. D\u00e8s que cela se produit, nous sommes en droit de r\u00e9voquer l’autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement. Dans ce cas, le client est tenu de nous fournir toutes les informations n\u00e9cessaires pour que nous soyons en mesure de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance aupr\u00e8s du client. Nous sommes en droit de r\u00e9voquer l’autorisation de revente et de recouvrement si le client rencontre d’importantes difficult\u00e9s de paiement ou s’il a d\u00e9pos\u00e9 une demande d’ouverture de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ou de liquidation. Dans ce cas, nous pouvons faire valoir directement les cr\u00e9ances et droits c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

(5) Dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re, il est permis d’associer les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 d’autres objets de telle sorte qu’elles deviennent des parties essentielles d’un objet homog\u00e8ne. Les objets soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre directement m\u00e9lang\u00e9s ou incorpor\u00e9s \u00e0 d’autres biens mobiliers ou transform\u00e9s en un nouveau bien mobilier par traitement ou transformation. Dans la mesure o\u00f9 nous ne sommes pas tenus de le faire conform\u00e9ment \u00e0 l’art. \u00a7 947 BGB, nous devenons dans ces cas copropri\u00e9taires avec la cr\u00e9ation de la nouvelle chose. Notre part de copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du rapport entre le prix de l’objet que nous avons livr\u00e9 et la valeur du nouvel objet r\u00e9sultant de l’association, du m\u00e9lange, du traitement ou de la transformation au moment de sa cr\u00e9ation. Le client s’engage \u00e0 nous transf\u00e9rer la copropri\u00e9t\u00e9 dans les cas o\u00f9 une chose que nous n’avons pas livr\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la chose principale.<\/span><\/p>\n

(6) Le client est tenu de traiter la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment \u00e0 ses frais contre l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et le vol, \u00e0 la valeur \u00e0 neuf.<\/p>\n

(7) En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les objets dont nous sommes propri\u00e9taires ou sur les cr\u00e9ances et droits qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit. Il en va de m\u00eame si des dommages sont caus\u00e9s \u00e0 ces objets.<\/p>\n

(8) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent \u00e0 la demande du client dans la mesure o\u00f9 la valeur de toutes les garanties qui nous reviennent d\u00e9passe durablement de plus de 20 % le montant de toutes les cr\u00e9ances \u00e0 garantir. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe \u00e0 Schmitter Hydraulik GmbH.<\/p>\n

\u00a7 9 Stockage\/traitement des donn\u00e9es des clients<\/h5>\n

(1) Nous sommes en droit de saisir, d’enregistrer et de traiter les donn\u00e9es du client qui nous sont confi\u00e9es dans le cadre de la relation contractuelle, en respectant les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, et de les transmettre dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

(2) Nous v\u00e9rifions r\u00e9guli\u00e8rement la solvabilit\u00e9 des clients existants lors de la conclusion de contrats et dans certains cas o\u00f9 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est en jeu. Pour cela, nous travaillons avec Creditreform W\u00fcrzburg Bauer & Polyak KG (en abr\u00e9g\u00e9 : Creditreform), Martin-Luther-Str. 2, 97027 W\u00fcrzburg, qui nous fournit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. \u00c0 cette fin, nous transmettons le nom et les coordonn\u00e9es du client \u00e0 Creditreform. Les informations selon l’art. L’article 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l’UE concernant le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 par Creditreform est publi\u00e9 et peut \u00eatre consult\u00e9 sur Internet \u00e0 l’adresse www.boniversum.de\/eu-dsgvo\/.<\/p>\n

(3) Les informations obligatoires pr\u00e9vues par la loi concernant la protection des donn\u00e9es de notre entreprise et les droits du client sont publi\u00e9es et peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur notre site Internet \u00e0 l’adresse www.schmitter- hydraulik.de\/datenschutz\/.<\/p>\n

\u00a7 10 Contr\u00f4le des exportations<\/h5>\n

(1) En l’absence d’accords contractuels divergents avec le client, la marchandise livr\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre mise en circulation pour la premi\u00e8re fois par le client en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne ou, en cas de livraison en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, dans le pays convenu pour la premi\u00e8re livraison (pays de premi\u00e8re livraison).<\/p>\n

(2) L’exportation de certains biens par le client depuis ces pays peut \u00eatre soumise \u00e0 autorisation – par exemple en raison de leur nature, de leur destination ou de leur destination finale. Le client est lui-m\u00eame tenu de le v\u00e9rifier et de respecter strictement les prescriptions d’exportation et les embargos applicables \u00e0 ces biens, en particulier ceux de l’Union europ\u00e9enne (UE), de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne ou d’autres \u00c9tats membres de l’UE ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00c9tats-Unis ou des \u00c9tats de l’ANASE et de tous les pays tiers concern\u00e9s par l’importation ou l’exportation, dans la mesure o\u00f9 il exporte ou fait exporter par des tiers les produits que nous avons livr\u00e9s \u00e0 partir du pays de premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

(3) Le client v\u00e9rifiera, s’assurera et nous prouvera sur demande que<\/p>\n

– les produits c\u00e9d\u00e9s ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 une utilisation dans le domaine de l’armement, du nucl\u00e9aire ou des armes ;<\/p>\n

– aucune entreprise ou personne figurant sur la US Denied Persons List (DPL) n’est approvisionn\u00e9e en produits d’origine am\u00e9ricaine, en logiciels am\u00e9ricains ou en technologies am\u00e9ricaines ;<\/p>\n

– aucune entreprise ou personne figurant sur la US- Warning List, la US Entity List ou la US-Specially Designated Nationals List ne soit approvisionn\u00e9e en produits d’origine am\u00e9ricaine sans autorisation pertinente ;<\/p>\n

– ne pas fournir d’entreprises ou de personnes figurant sur la liste des Specially Designated Terrorists, Foreign Terrorist Organisations, Specially Designated Global Terrorists ou sur la liste des terroristes de l’UE, ou sur d’autres listes n\u00e9gatives pertinentes pour le contr\u00f4le des exportations ;<\/p>\n

– aucun destinataire militaire n’est livr\u00e9 avec les produits que nous fournissons ;<\/p>\n

– aucun destinataire n’est livr\u00e9 par la pr\u00e9sente, pour lequel une infraction \u00e0 d’autres dispositions de contr\u00f4le des exportations, en particulier de l’UE ou des pays de l’ANASE, est constat\u00e9e ;<\/p>\n

– tous les avis d’alerte pr\u00e9coce des autorit\u00e9s allemandes ou nationales comp\u00e9tentes du pays de premi\u00e8re livraison respectif de la livraison sont respect\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de Schmitter Hydraulik GmbH pour les clients commerciaux<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

(4) En cas de livraison convenue en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, le client s’assure \u00e0 ses frais que toutes les dispositions nationales d’importation du pays de premi\u00e8re livraison sont remplies en ce qui concerne la marchandise que nous devons livrer.<\/p>\n

(5) Le client nous lib\u00e8re de tous les dommages et d\u00e9penses r\u00e9sultant de la violation fautive des obligations susmentionn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’al. 1-4 r\u00e9sulte.<\/p>\n

\u00a7 11 Juridiction comp\u00e9tente, divers<\/h5>\n

(1) Dans la mesure o\u00f9 les parties contractantes sont des commer\u00e7ants au sens du code de commerce allemand, des personnes morales de droit public ou des fonds sp\u00e9ciaux de droit public, le tribunal comp\u00e9tent exclusif – \u00e9galement international – pour tous les litiges r\u00e9sultant directement ou indirectement du rapport contractuel est le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 Schmitter Hydraulik GmbH. Toutefois, nous sommes \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice contre le client aupr\u00e8s de son tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral. Les dispositions l\u00e9gales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affect\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

(2) Notre si\u00e8ge social est le lieu d’ex\u00e9cution, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.<\/p>\n

(3) Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique exclusivement \u00e0 toutes les relations juridiques entre les parties contractantes d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat et en rapport avec celui-ci, \u00e0 l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si cette loi renvoie \u00e0 des syst\u00e8mes juridiques \u00e9trangers, ces renvois sont sans effet.<\/p>\n

(4) Les conditions et les effets de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 sont r\u00e9gis par le droit applicable au lieu de situation de la chose, dans la mesure o\u00f9, en vertu de celui-ci, le choix du droit applicable en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace.<\/p>\n

(5) Une transmission par t\u00e9l\u00e9copie, par courrier \u00e9lectronique ou un \u00e9change de lettres suffit \u00e0 la forme \u00e9crite au sens des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

\u00a7 12 Clause de sauvegarde<\/h5>\n

(1) Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide\/nulle ou inapplicable pour des raisons li\u00e9es au droit des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente selon les \u00a7\u00a7 305-310 du Code civil allemand, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent.<\/p>\n

(2) Si une disposition pr\u00e9sente ou future du contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide\/nulle ou inapplicable pour des raisons autres que les dispositions relatives au droit des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente selon les \u00a7\u00a7 305-310 du Code civil allemand (BGB), la validit\u00e9 des autres dispositions du pr\u00e9sent contrat n’en sera pas affect\u00e9e et les dispositions des paragraphes suivants s’appliqueront. Il en va de m\u00eame si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, une lacune n\u00e9cessitant un compl\u00e9ment appara\u00eet.<\/p>\n

(3) Contrairement \u00e0 un \u00e9ventuel principe selon lequel une clause salvatrice de conservation doit en principe simplement renverser la charge de la preuve, la validit\u00e9 des autres dispositions du contrat doit \u00eatre maintenue en toutes circonstances et l’article 139 du BGB doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-4712","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4712","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4712"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4712\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4715,"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4712\/revisions\/4715"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.schmitter.ruven.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}